Droit administratif

Lors d'une demande d'homologation d'un titre, ou d'indemnisation à l'Administration "(responsabilité patrimoniale), vous ignorez la marche à suivre… où, comment, durée de la démarche".

Lors de la réception d'une notification, d'une résolution des : mairie, fisc, ministère, police, circulation, "consejería"…, vous ignorez la marche à suivre lorsqu'il est indiqué "qu'il y a lieu d'introduire un recours (hiérarchique, gracieux, contentieux, administratif).

Au début de l'activité, pour déterminer de l'opportunité, conformément à la fiscalité, du développement de l'activité comme personne physique ou comme société, en tenant compte des éventuelles implications commerciales résultant de cette décision initiale.

• Aussi bien lors d'une procédure administrative (demande d'homologation de titre)
• Que lors de préjudices subis suite au dysfonctionnement de l'Administration (dommages dans votre logement suite à des travaux, démarche en vue de l'obtention de licence à l'origine de graves dommages, consultation contraignante, erreur médicale).

Si lors de la réception d'une notification, vous ignorez la marche à suivre, contactez-nous, nous vous guiderons.